Les démarches en lignes – Particuliers
Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :
- Sommes déjà débloquées
- Intérêts déjà courus
- Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,75 %</span> du montant de l'emprunt <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">150 €</span>. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
Les démarches en lignes – Associations
Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :
Impossible de trouver la fiche : F1701.xml
Les démarches en lignes – Entreprises
Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :
Impossible de trouver la fiche : F1701.xml
