Service-Public.fr propose un ensemble de démarches administratives réalisables en ligne.
Ces démarches sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.

Les démarches en lignes – Particuliers

Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://saintnicolasderedon.fr/demarches-en-ligne/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://saintnicolasderedon.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches en lignes – Associations

Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :

Les démarches en lignes – Entreprises

Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :

Accès rapides

Publications communales

conseil_municipal

Conseils municipaux

conseil_municipal

Tous les numéros d'urgence

Annuaire et urgences

Tous les numéros d'urgence

Ordures ménagères et déchetterie

Horaires des collectes

Restauration scolaire

Agenda

Agenda