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Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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Ministère chargé des finances